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L’immatriculation d’un véhicule acheté dans un autre pays de l’union européenne* ne peut être effectuée par le service préfectoral, que sur présentation d’un certificat fiscal attestant que le véhicule est en situation régulière au regard de la TVA.

Le certificat fiscal (modèle 1993 VT REC) doit être demandé auprès du service des impôts des entreprises de votre domicile dans un délai de 15 jours suivant la livraison. Vous pouvez trouver ses coordonnées à partir de votre adresse sur le site  www.impots.gouv.fr Lien externe

A cette demande seront joints les justificatifs d’achat du véhicule (facture, certificat d’immatriculation à l’étranger, certificat de conformité du constructeur), ainsi qu’une pièce d’identité et un justificatif de domicile.

*Autres pays de l’union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique ,Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.