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Cette démarche vous permet de demander l'établissement du certificat d'immatriculation (certe grise) d'un véhicule à votre nom, suite à l'achat de ce véhicule.

La réglementation prévoit que vous disposiez d'un délai d'un mois à partir de la date déclarée de cession du véhicule par le vendeur pour faire immatriculer le véhicule à votre nom.

L’ancien propriétaire doit vous avoir transmis le « code de cession » ; code qu'il a reçu lors de la déclaration de la vente de son véhicule en ligne. Ce code vous sera réclamé au cours de votre demande d’immatriculation.

Le code de cession

  • vous pouvez le solliciter auprès de l’ancien propriétaire, qui en dispose s’il a créé ou finalisé sa déclaration de cession en ligne,
  • vous pouvez poursuivre votre démarche si la déclaration de cession de l’ancien propriétaire a déjà été réceptionnée par les services instructeurs. Il vous sera demandé de renseigner certaines des informations figurant sur le certificat d’immatriculation barré et reçu de l’ancien propriétaire,
  • vous pouvez vous adresser à un professionnel habilité pour enregistrer votre demande. Vous devrez présenter le certificat d’immatriculation barré, reçu de l’ancien propriétaire et une pièce justificative du transfert de propriété du véhicule (ex : facture ou certificat de cession).

Comment faire ma demande en ligne ?

Si votre demande n'entre dans aucun cas générique, vous pouvez réaliser une "autre demande" en suivant le pas à pas ci-dessous.

Pour cela devez :

  1. Vous authentifier avec le dispositif France Connect ( Qu'est-ce que France Connect ? ). L'authentification vous permettra de suivre l’avancement de votre démarche et d’échanger avec le service en charge du dossier, qui peut vous demander des informations ou justificatifs complémentaires si nécessaire ;
  2. Sélectionner la démarche « Acheter ou recevoir un véhicule d'occasion » depuis votre « espace véhicule » ;
  3. Remplir les différents champs demandés,
  4. Transmettre les justificatifs demandés, au format numérique,
  5. Prévoir un moyen de paiement par carte bancaire, pour régler les taxes associées à ce changement de titulaire.

Attention votre demande n’aboutira pas si une autre télé-procédure est en cours sur le véhicule.

Quels sont les cas qui ne peuvent pas être traités par cette téléprocédure ?

  • Dans les cas de l’achat
    • d’un véhicule neuf,
    • d'un véhicule de location,
    • d'un véhicule de démonstration,
    • d'un véhicule en transit temporaire.

Si vous êtes dans un des ces cas, veuillez vous adresser à un professionnel de l’automobile habilité ou si vous êtes dans une autre situation cliquer sur « je souhaite faire une autre demande »,

  • Dans le cas où il s’agit :
    • d’un véhicule diplomatique,
    • d'un véhicule importé,
    • d'un véhicule dont vous feriez usage en zones franches du pays de Gex ou de Haute-Savoie,

ou si vous êtes dans une autre situation cliquer sur « je souhaite faire une autre demande ».