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Cette démarche vous permet de demander l'établissement du certificat d'immatriculation (certe grise) d'un véhicule à votre nom, suite à l'achat de ce véhicule. Cette démarche en ligne correspond à une demande de changement de titulaire.

La réglementation prévoit que vous disposiez d'un délai d'un mois à partir de la date déclarée de cession du véhicule par le vendeur pour faire immatriculer le véhicule à votre nom.

L’ancien propriétaire doit vous avoir transmis le « code de cession » ; code qu'il a reçu lors de la déclaration de la vente de son véhicule en ligne. Ce code vous sera réclamé au cours de votre demande d’immatriculation.

Le code de cession

  • vous pouvez le solliciter auprès de l’ancien propriétaire, qui en dispose s’il a créé ou finalisé sa déclaration de cession en ligne,
  • vous pouvez poursuivre votre démarche si la déclaration de cession de l’ancien propriétaire a déjà été réceptionnée par les services instructeurs. Il vous sera demandé de renseigner certaines des informations figurant sur le certificat d’immatriculation barré et reçu de l’ancien propriétaire,
  • vous pouvez vous adresser à un professionnel habilité pour enregistrer votre demande. Vous devrez présenter le certificat d’immatriculation barré, reçu de l’ancien propriétaire et une pièce justificative du transfert de propriété du véhicule (ex : facture ou certificat de cession).

Les pièces justificatives d’adresse recevables

Lors de l’analyse de votre dossier, le service instructeur peut être amené à vous demander un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Veuillez trouver ci-dessous la liste des pièces justificatives recevables :

  • un titre de propriété ;
  • un avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxes foncières) ;
  • une quittance de loyer, de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) ;
  • une attestation d'assurance logement ;

Pour le cas de personnes hébergées, il est préconisé de transmettre en plus du justificatif de domicile au nom de l’hébergeant, sa pièce d’identité, une attestation d’hébergement ainsi que la pièce d’identité de l’hébergé.

Comment faire ma demande en ligne ?

Pour cela devez :

  1. Vous authentifier avec le dispositif France Connect ( Qu'est-ce que France Connect ? ). L'authentification vous permettra de suivre l’avancement de votre démarche et d’échanger avec le service en charge du dossier, qui peut vous demander des informations ou justificatifs complémentaires si nécessaire ;
  2. Sélectionner la démarche « Acheter ou recevoir un véhicule d'occasion » depuis votre « espace véhicule » ;
  3. Remplir les différents champs demandés,
  4. Transmettre les justificatifs demandés, au format numérique,
  5. Prévoir un moyen de paiement par carte bancaire, pour régler les taxes associées à ce changement de titulaire.

Attention votre demande n’aboutira pas si une autre télé-procédure est en cours sur le véhicule.

Quels sont les cas qui ne peuvent pas être traités par cette téléprocédure ?

  • Dans les cas de l’achat
    • d’un véhicule neuf,
    • d'un véhicule de location,
    • d'un véhicule de démonstration,
    • d'un véhicule en transit temporaire.

Si vous êtes dans un des ces cas, veuillez vous adresser à un professionnel de l’automobile habilité ou si vous êtes dans une autre situation cliquer sur « je souhaite faire une autre demande »,

  • Dans le cas où il s’agit :
    • d’un véhicule diplomatique,
    • d'un véhicule importé,
    • d'un véhicule dont vous feriez usage en zones franches du pays de Gex ou de Haute-Savoie,

ou si vous êtes dans une autre situation cliquer sur « je souhaite faire une autre demande ».