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Dans le cadre du message d’information qui vous a été adressé au mois de septembre 2013, relatif à l’application des normes bancaires européennes, le Ministère de l’Intérieur vous rappelle que le mandat original doit être déposé en préfecture du département dont vous dépendez.

En aucun cas le mandat ne doit être adressé à la Direction Générale des Finances Publiques ou à la Banque de France.
Tout professionnel de la vente habilité et agréé peut être dans l’irrégularité dans le cas où le mandat ne serait pas déposé en préfecture.

Attention ! En cas d’oubli d’impression de votre  mandat SEPA, vous devez vous rapprocher de votre préfecture de rattachement, avec votre numéro de pré-demande, afin de demander la ré-impression de votre mandat, uniquement si votre pré-demande n’a pas été validée.

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Mandat de prélevement SEPA

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