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En application des nouvelles dispositions légales relatives à l'application des normes bancaires européennes, le Ministère du Budget et le Ministère de l'Intérieur ont mis en place le prélèvement européen SEPA dans la dernière version du Système d'Immatriculation des Véhicules, dont la mise en production a été effectuée en janvier 2014.

Conformément à l’article 19 de l’ordonnance 2009-866 relatif à la continuité des mandats de prélèvement, le consentement donné au titre du prélèvement national que vous avez signé demeure valable pour le prélèvement SEPA. Nous continuerons à envoyer des ordres de prélèvement à votre banque pour faire débiter votre compte, conformément à l’autorisation que vous lui avez donnée.

Aucune démarche n’est requise de votre part.

Dans le cadre d’un message d’information qui vous a été adressé au mois de septembre 2013, une Référence Unique de Mandat (RUM) est attribuée à chaque établissement titulaire d’un compte bancaire déclaré dans votre convention d’agrément.

Pour toute information relative aux nouvelles normes européennes de prélèvement, vous pouvez vous rendre sur le site du Ministère de l’Economie et des Finances en cliquant sur ce lien :  http://www.economie.gouv.fr/cedef/espace-unique-de-paiement-en-euros-sepa [ouverture d’une nouvelle fenêtre].

Pour toute réclamation relative à vos prélèvements SEPA, votre interlocuteur reste la TRESORERIE TOULOUSE AMENDES - 31945 TOULOUSE CEDEX 9.

Toute demande de modification (ex : changement de coordonnées bancaires) ou de révocation de mandat devra être saisie via l’ application de pré-demande (APD) [ouverture d’une nouvelle fenêtre].

Pour toute information relative à la mise en place du prélèvement SEPA dans le SIV, vous pouvez consultez la notice explicative en téléchargement ci-dessous.

Merci d’assurer la plus large diffusion de cette information en veillant à la communiquer aux établissements secondaires que vous avez déclarés dans votre convention d’agrément.

Une nouvelle convention d'agrément

Suite à la mise en place du prélèvement européen dit "SEPA" retrouvez le nouveau modèle de convention d'agrément ainsi que les différentes annexes y afférant.

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MSWORD

Annexe 2 - Informations particulières

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Modèle de convention d'agrément SEPA

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Mandat de prélevement SEPA

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