Partager :
  • Agrandir le texte
  • Réduire le texte
  • Imprimer
  • En accès via un formulaire web (certificat numérique), les demandes de modifications sont déposées directement dans le SIV (à partir de la page d'accueil de l'application SIV).
  • En accès via un concentrateur (interface externe), les demandes de modifications sont déposées dans l'application de pré-demande (APD) .

 

 Nature de la modification  Impact juridique sur les conventions d'habilitation et d'agrément  Modalités d'instruction/ validation par la préfecture et la trésorerie générale
Modification des coordonnées bancaires Sans impact Pas de validation
 Enregistrement automatique de la modification dans SIV
Modification des coordonnées du contact Sans impact Pas de validation
 Enregistrement automatique de la modification
Modification de l'adresse Avenant à la convention d'habilitation et à la convention d'agrément Validation préfecture uniquement
Modification de l'adresse hors département Nouvelles conventions papier d'habilitation et d'agrément, le n° d'habilitation est conservé Validation préfecture et trésorerie générale
Modification de la dénomination sociale Avenant à la convention d'habilitation et à la convention d'agrément Validation préfecture uniquement
Modification du n° SIREN Résiliation de la convention et signature d'une nouvelle convention Validation préfecture et trésorerie générale
Modification du mode d'accès au SIV Avenant à la convention d'habilitation Validation préfecture uniquement
Modification relative à un établissement secondaire Avenant à la convention d'agrément Validation préfecture uniquement
Modification du mode de paiement (prélèvement /CB) Avenant à la convention d'agrément Validation préfecture uniquement
Modification du profil Avenant à la convention d'habilitation et à la convention d'agrément Pas de validation
 Enregistrement automatique de la modification
Renouvellement du certificat numérique Sans impact Pas de validation
 Enregistrement automatique de la modification
Retour en haut de page