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Qu'est-ce que l'habilitation ?

L’habilitation est une autorisation d’accès au SIV accordée par le Préfet uniquement aux professionnels de l’automobile (garagistes et concessionnaires) pour transmettre dans le SIV des opérations liées à l’immatriculation des véhicules.

Qu'est-ce que l'agrément ?

L’agrément est une autorisation accordée par l’administration des finances permettant aux seuls professionnels du commerce de l’automobile et aux loueurs de percevoir les taxes et la redevance sur les certificats d’immatriculation et de reverser les fonds, par prélèvement bancaire ou par paiement par carte bancaire, au Trésor public.

Comment être habilité et/ou agréé ?

Pour accéder à l’application SIV, le professionnel doit faire l’acquisition d’un certificat numérique.

Les démarches d’inscription sont doubles :

  •   une démarche à la Préfecture : une fois votre demande saisie, il vous appartient de prendre contact avec la préfecture du siège social de votre entreprise pour connaître les pièces justificatives à fournir et les modalités de signature de la ou des conventions avec le Préfet.

Attention  : une simple inscription dans l’application de pré-demande (APD) n’est pas suffisante. Seule la signature de la convention d’habilitation, ou de la convention d’habilitation et d’agrément, par le Préfet permet d’activer le dispositif vous permettant d’effectuer des opérations d’immatriculation.

Attention dans l’application de pré-demande, le lien pour connaître les certificats numériques est  http://www.entreprises.gouv.fr/secteurs-professionnels/economie-numerique/securite-et-transaction .

Quel est le délai de traitement d’une demande d’habilitation et/ou d’agrément ?

Le délai de traitement est au maximum de 2 mois après l’enregistrement de la pré demande par internet.

Il convient de se rapprocher, dans les meilleurs délais, des services de la Préfecture du siège social de l’entreprise pour fournir les documents nécessaires au traitement de la demande.

Comment savoir si mon habilitation est activée ?

Les préfectures sont en charge de la gestion des activations des habilitations et des agréments.

Vous devez contacter directement votre préfecture pour connaître l’état d’attribution et d’activation de votre habilitation et/ou agrément.

En savoir plus : retrouvez le guide de l'Application de Pré-demande (APD) en téléchargement ci-dessous, les différentes conventions d’habilitation & convention d’agrément et les différents modes d'accès au SIV.

Attention dans l’application de pré-demande, le lien pour connaître les certificats numériques est  http://www.lsti-certification.fr/images/liste_entreprise/Liste%20PSCe.pdf .

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