Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, la réglementation en vigueur (article R. 322-4 du code de la route) impose au vendeur de remettre à l’acquéreur un certificat de situation administrative (CSA) daté de moins de 15 jours, parmi les pièces à fournir.
L’obtention de ce document suppose que le véhicule soit informatisé lors de la cession du véhicule, c’est-à-dire inscrit dans l’application informatique des véhicules.
Il n’est pas possible d’immatriculer le véhicule au nom du nouvel acquéreur lorsque le véhicule n’est pas informatisé.
Le vendeur doit procéder à l’inscription de son véhicule dans l'application avant d'effectuer la vente de celui-ci.
Pour effectuer une première demande d'immatriculation de votre véhicule vous devez :
Authentifier votre compte usager avec le dispositif FranceConnect. Ce compte permet d’être informé de l’avancement de votre démarche et d’échanger avec le service en charge du dossier, qui peut vous demandez des informations ou justificatifs complémentaires si nécessaire ;
Sélectionner votre démarche dans «Faire une autre demande» depuis votre « espace véhicule » ;
Transmettre au format numérique les pièces justificatives correspondantes à votre situation. Pour permettre un traitement optimal, vérifiez la lisibilité et la taille de vos justificatifs (1Mo max. par pièce) ;
Cocher les cases d’engagement pour finaliser la démarche après la vérification du dossier par le ministère de l’intérieur.
Le véhicule recevra à cette occasion un nouveau numéro SIV. Le vendeur règle la taxe fixe et la redevance d’acheminement, soit 11,76 euros.
Si vous avez acquis un véhicule non informatisé, il vous sera impossible d’immatriculer le véhicule à votre nom directement.
La cession du véhicule ne pouvant pas être enregistrée tant que le véhicule n'est pas informatisé, le vendeur reste donc responsable des infractions éventuellement commises avec le véhicule.
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