Commencer une déclaration de cession

12/11/2020

Que dois-je faire lorsque je vends ou donne mon véhicule ?

Pour vendre ou donner votre véhicule, la procédure se déroule en 2 étapes :

AVANT la vente (ou le don) de votre véhicule

Avant de vendre ou donner votre véhicule, vous aurez besoin des documents suivants :

Situation	Document nécessaire	Où le trouver ?
Toutes les situations	*Certificat de cession du véhicule – CERFA 1577601** A remplir avec le futur propriétaire ;	Télécharger le ici
Toutes les situations	Certificat de situation administratif (ex certificat de non gage)	https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/home
Véhicule de plus de 4 ans	Preuve du contrôle technique de moins de 6 mois	Auprès de votre centre de contrôle technique

Dans les 15 jours APRES la vente (ou le don) de votre véhicule

Faites la téléprocédure « Vendre ou donner mon véhicule » et donner au nouveau propriétaire le code de cession qui apparait à la fin.

En plus de ce code de cession, vous devrez remettre au nouveau propriétaire la carte grise complète du véhicule, que vous devez barrer et sur laquelle vous devez écrire « Vendu le (jour/mois/année/heure) ou Cédé le (jour/mois/année/heure) » et votre signature.

Comment faire la procédure en ligne ?

Si vous avez besoin d’aide pour faire vos procédures, vous pouvez vous rendre en Point Numérique, où une personne vous assistera dans la démarche. (Retrouvez le point le plus proche de chez vous : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/points-numeriques

Etape 1 : Créer ou connecter-vous à votre compte ANTS ou France Connect : https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire

Etape 2 : Cliquer sur « Vendre ou donner mon véhicule »

Cas particuliers

Si vous n’êtes pas en mesure de remettre votre certificat d’immatriculation à l’acheteur pour cause de perte, vol ou détérioration, vous devez effectuer la démarche en ligne « je refais ma carte grise (mon certificat d'immatriculation) ",
Dans le cas d’une cession de véhicule hors d’usage pour destruction par un centre VHU agréé, veuillez contacter un professionnel de l’automobile habilité. Pour savoir si votre véhicule entre dans cette catégorie cliquez sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1468 et trouver un professionnel habilité près de chez vous, cliquez sur : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Centres-VHU ,
Dans les cas d’un véhicule en location, ou de démonstration, ou en transit temporaire, veuillez-vous adresser à un professionnel de l’automobile habilité ou revenir à la page d’accueil et cliquer sur « effectuer une autre demande », y compris si vous êtes dans une autre situation,
Dans le cas d’un véhicule diplomatique, ou dans le cas d’un véhicule immatriculé en série provisoire (type WW, ou W garage), ou si vous êtes dans une autre situation, vous pouvez cliquer sur « effectuer une autre demande »