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Afin d'immatriculer un véhicule acheté dans un autre pays de l’Union européenne que la France via la démarche en ligne sur notre site, il est nécessaire d’obtenir un quitus fiscal. Ce document permet d'attester que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Comment obtenir un quitus fiscal ?

La demande d’un quitus fiscal pour les particuliers se fait de manière dématérialisée.

A l'issue de l'instruction de votre demande par les services des impôts, vous recevrez un numéro de quitus fiscal que vous devrez renseigner dans l’encart «Je précise ma demande» lors de votre démarche en ligne.

Comment faire ?

Vous devez télécharger le formulaire n° 1993-PART-D à disposition sur le site du service des impôts. Une fois rempli, ce formulaire doit être adressé par courriel (avec les pièces justificatives nécessaires à la demande) au service fiscal auquel vous êtes rattaché.

==> Pour trouver les coordonnées de votre service fiscal, consulter cet article dédié sur le site des impôts.
==> Pour plus d’informations sur le quitus fiscal et la procédure pour l'obtenir, vous pouvez consulter cette question/réponse sur le site impots.gouv.fr.