Actuellement, la demande d’un quitus fiscal pour les particuliers se fait de manière dématérialisée.
Le formulaire n° 1993-PART-D
est à disposition sur le site du service des impôts et il doit être adressé uniquement par courriel (avec les pièces justificatives nécessaires à la demande) au service fiscal auquel vous êtes rattaché.
Pour trouver les coordonnées de votre service, vous pouvez consulter https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13469
A l'issue de l'instruction de votre demande, vous recevrez un numéro de quitus fiscal que vous devrez renseigner dans l’encart « Je précise ma demande » lors de votre démarche en ligne.
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