Déclaration liée à un véhicule dangereux ou à détruire

22/11/2019

Un véhicule accidenté peut être jugé dangereux et faire l’objet d’une mesure d’immobilisation.

Le certificat d'immatriculation, appelé aussi « carte grise », est alors retiré à son titulaire temporairement. Le véhicule devra subir ensuite une expertise qui déterminera s'il doit être retiré définitivement de la circulation ou s'il est réparable. Dans la plupart des cas, la levée de l’immobilisation est effectuée automatiquement à la suite d’un rapport rédigé par un expert en automobile.

Si vous décidez de faire détruire votre véhicule, notamment une voiture, une camionnette ou un deux-roues, vous devez le remettre à un centre VHU (véhicules hors d’usage) agréé, puis déclarer la cession pour destruction auprès du ministre de l’intérieur. Dans la plupart des cas, cette déclaration peut être directement enregistrée auprès du centre VHU qui vous reprend le véhicule.

Si vous souhaitez saisir le ministère de l’Intérieur d’une procédure liée à un véhicule déclaré dangereux ou à détruire vous devez :

Authentifier votre compte usager avec le dispositif France Connect ( Qu'est-ce que France Connect ? ). Ce compte permet d’être informé de l’avancement de votre démarche et d’échanger avec le service en charge du dossier, qui peut vous demander des informations ou justificatifs complémentaires si nécessaire ;
Sélectionner la démarche « Je souhaite faire une autre demande » depuis votre « espace véhicule » ;
Transmettre au format numérique les pièces justificatives correspondantes à votre situation. Pour permettre un traitement optimal, vérifiez la lisibilité et la taille de vos justificatifs (1Mo max. par pièce) ;
Cocher les cases d’engagement et régler les éventuelles taxes par carte bancaire, pour finaliser la démarche après la vérification du dossier par le ministère de l’Intérieur.

Pour réduire le temps de traitement, vous pouvez apporter toute pièce ou précision utile à l’appui de votre demande.