Le système d’immatriculation des véhicules enregistre l’ensemble des informations nécessaires à la circulation des véhicules ou affectant leur disponibilité.
Lorsqu’un véhicule fait l’objet d’une mesure d’immobilisation ou d’une opposition au transfert de la carte grise, il ne peut pas être vendu avant que la situation administrative du véhicule soit régularisée et mise à jour dans le système.
Dans la plupart des cas, l’actualisation de la situation administrative est directement faite par l’autorité compétente (exemple : forces de l’ordre, huissiers, services fiscaux). Toutefois, le propriétaire du véhicule peut être amené à solliciter une correction dans certaines situations (exemple : usurpation de plaques d’immatriculation, cession non prise en compte avant inscription d’une mesure, régularisation effectuée avant vente imminente).
Pour demander l’actualisation de la situation administrative du véhicule auprès du ministère de l’intérieur vous devez :
Transmettez au format numérique les pièces suivantes :
Pour réduire le temps de traitement, vous pouvez apporter toute précision utile dans le champ de saisie libre à l’appui de votre demande.
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