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Depuis le mois de juin, la validité d’un n° de SIRET des personnes morales est contrôlée dans l’application du SIV, à partir de la base SIRENE.

Certains cas spécifiques connaissent des difficultés.

A compter du 22/07/219, ces cas pourront être traités de la manière suivante :

Cas d’une personne morale avec SIRET, dont la raison sociale ou l’adresse n’est pas à jour dans la base SIRENE

Afin de mettre à jour ces informations, nous vous invitons à vous rapprocher de l’autorité en charge de votre immatriculation SIRENE (chambre de commerce ; chambre des métiers, CFE, …)

Cas d’une personne morale sans numéro de SIRET

Il vous sera possible d’adresser votre demande d’immatriculation en ligne, via la téléprocédure « Je souhaite faire une autre demande ». En passant par cette démarche, vous devrez tout de même renseigner un n° de SIRET, soit :

  • Pour les associations : les 9 chiffres du numéro d’enregistrement au Répertoire National des Associations (RNA) complété de 5 zéros.
  • Pour les autres cas, 14 zéros.

Cas de personne morale dont le numéro de SIRET est non diffusable

Certains SIRET ne sont pas diffusables. Il peut s'agir :

  • de personnes physiques avec SIRET (ex : professions libérales) ayant demandé à ce que leur SIRET ne soit pas diffusé sur le fondement de l’article A123-96 du code de commerce.

Dans ce cas, vous pouvez facilement demander à changer votre situation vis à vis de la diffusion publique sur le site de l'Insee (https://statut-diffusion-sirene.insee.fr/). Toute demande effectuée avant 18h est normalement prise en compte dès le lendemain dans la base SIRENE.

  • de certains établissements de l’Etat soumis à des règles spécifiques de confidentialité. Dans l’attente de la levée effective de ces restrictions pour le SIV (en cours de réalisation avec l’INSEE), il convient d’appliquer la méthode décrite pour les personnes morales sans SIRET.
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