Demander seulement un quitus fiscal
À savoir
Cette téléprocédure est en phase expérimentale. Elle est réservée aux seuls acheteurs professionnels ayant leur siège social dans l’un des quatre départements suivants : le Nord (59), le Pas-de-Calais (62), la Moselle (57) et le Bas-Rhin (67).
Cette démarche permet d’obtenir le quitus fiscal du véhicule et de s’acquitter de la TVA. Elle s’applique aux véhicules neufs ou d’occasion provenant d’un pays de l’Union européenne autre que la France. Elle s’adresse uniquement aux professionnels de l’automobile agissant en tant qu’acheteurs-revendeurs qui demandent un quitus fiscal pour des véhicules dont l’acquéreur final n’est pas encore connu.
La décision de délivrance de quitus par la DGFiP n’aura pas besoin d’être produite lors de la demande d’immatriculation ultérieure.
Si votre siège social est situé dans un autre département, la demande de quitus fiscal s’effectue auprès du service des impôts compétent.
Trouvez les coordonnées du service sur le site impots.gouv.fr
Préparer les documents à fournir
Documents à fournir
- Une pièce d'identité en cours de validité ;
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Le certificat d'immatriculation étranger, si le véhicule a déjà été immatriculé ;
- Un justificatif de vente ;
- Le certificat de conformité délivré par le constructeur ou équivalent ;
- Le cas échéant, un justificatif de contrôle technique français ou étranger datant de moins de 6 mois à compter de la demande ;
- Le cas échéant, le justificatif de l'usage du véhicule ;
- Si l'usager n'est pas l'acheteur du véhicule, le mandat de représentation et une copie de sa pièce d’identité.
Sachez que d’autres pièces justificatives peuvent être demandées, en fonction des situations particulières que vous avez pu déclarer ou pour les besoins de l’immatriculation du véhicule.
Les grandes étapes de la démarche
20 minutes pour faire votre démarche
Une fois connecté à votre espace avec vos identifiants FranceConnect :
- Cliquer sur le bouton "Nouvelle demande",
- Sélectionner "L'immatriculation",
- Sélectionner la demande "Demander seulement un quitus fiscal".
- Saisir des différentes Informations utiles relatives au véhicule, au vendeur, à l'acheteur et aux conditions d'achat,
- Insérer les pièces justificatives demandées,
- Valider le récapitulatif des données saisies, prendre connaissance et cocher les conditions légales d'utilisation et procéder au paiement de la TVA.
Pour connaître l'état d'avancement de votre demande en ligne, vous devez vous connecter à votre compte.